Décret n° 2017-154 du 8 février 2017 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Lien Legifrance, JO 10/02/2017)

    Le décret ajoute le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ASTREE mis en œuvre par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), à la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique autorisés par un acte réglementaire dispensé de publication. Pris en application de l'article 26 et du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il complète la liste prévue par l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007.

    La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a émis un avis favorable avec réserves, non publié au Journal officiel, sur le projet de création du traitement ASTREE : Délibération n° 2016-334 du 10 novembre 2016 portant avis sur un projet de décret relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ASTREE ».

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004