Décret n° 2017-161 du 9 février 2017 relatif aux droits à congés et aux conditions d'exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux (Lien Legifrance, JO 11/02/2017)

    Le décret a pour objet les congés pour raisons de santé et en lien avec un accident ou une maladie imputable aux fonctions, les congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Il revalorise ainsi certains droits à congés des praticiens contractuels et des assistants. Il met à jour certaines règles concernant les personnels médicaux et pharmaceutiques au vu de textes réglementaires publiés (délai de transmission des arrêts de travail et temps partiel thérapeutique des praticiens hospitaliers à temps plein). Le décret modifie le code de la santé publique et entre en vigueur le 1er avril 2017. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / fonction publique