Décret n° 2017-171 du 10 février 2017 modifiant et fixant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'Etat (Lien Legifrance, JO 12/02/2017)

    Le décret revalorise, à titre conservatoire, les grilles indiciaires des corps et des emplois dont les grilles de rémunération débutent en indice chiffre et culminent en hors échelle par transformation de primes en points. Le calendrier et les modalités sont ceux définis dans le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique : quatre points d'indice majoré à compter du 1er janvier 2017 et cinq points d'indice majoré à compter du 1er janvier 2018. Le décret procède ainsi à la mise en œuvre d'une partie des mesures prévues par ce protocole, au bénéfice de certains fonctionnaires relevant de corps et emplois de la fonction publique de l'Etat de catégorie A et des emplois supérieurs et de direction des administrations de l'Etat et de ses établissement publics. (D'après la notice publiée avec le décret)

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