Loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (Lien Legifrance, JO 21/03/2017)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
    La loi contient d'une part des dispositions portant sur la maîtrise du foncier agricole et, d'autre part, des dispositions en faveur du développement du biocontrôle. Elle rétablit notamment le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.

    Elle prévoit que l'acquisition de foncier agricole se fait par l'intermédiaire d'une société dont l'objet principal est la propriété agricole.

    Elle permet aux SAFER de détenir plus de 30 % du capital d'un groupement foncier agricole ou d'y exercer des fonctions d'administration, de gestion ou de direction, ainsi que de participer dans un groupement foncier rural pour plus 30 % de la valeur des biens à usage agricole détenus par ce groupement.

    Elle encadre le mécanisme d'apport en société portant sur des immeubles agricoles en créant une obligation de conservation durant 5 ans des droits sociaux correspondant à l'apport.

    Par exception, elle autorise les traitements par des produits phytopharmaceutiques dans les espaces verts , forêts, voiries et promenades, ouverts et accessibles au public, lorsqu'ils s'avèrent nécessaires pour lutter contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen, y compris une méthode non chimique.

    … … … …

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 16 mars 2017 Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle n° 2017-748 DC

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche

Voir aussi :
CC 8 décembre 2016 Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique n° 2016-741 DC - Ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - Décret n° 2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts