Décret n° 2017-176 du 13 février 2017 relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité (Lien Legifrance, JO 15/02/2017)

    Le décret détermine les conditions dans lesquelles, lorsque l'évolution des habitats d'une espèce protégée au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement est de nature à compromettre le maintien dans un état de conservation favorable d'une population de cette espèce, l'autorité administrative peut délimiter des zones prioritaires pour la biodiversité. Dans ces zones, les préfets peuvent établir des programmes d'actions favorables à ces espèces et s'il en est besoin, rendre obligatoires certaines pratiques agricoles favorables à l'espèce considérée ou à ses habitats. Lorsque ces pratiques induisent des surcoûts ou des pertes de revenus lors de leur mise en œuvre, des aides peuvent être accordées. Ce dispositif vient compléter les mesures dont bénéficient d'ores et déjà les espèces protégées en permettant d'agir en faveur de la restauration de leurs habitats. Le décret est pris en application du II de l'article L. 411-2 du code de l'environnement introduit par l'article 74 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qui a institué les zones prioritaires pour la biodiversité sur le modèle des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE), déjà utilisées pour la protection de la ressource en eau. Le présent décret complète le code de l'environnement par une section consacrée aux zones prioritaires pour la biodiversité (art. R. 411-17-3 à R. 411-17-6). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  environnement

Voir aussi :
Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages