Arrêté du 10 février 2017 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 0,10 % 1er mars 2028 (Lien Legifrance, JO 15/02/2017)

    L'arrêté du ministre de l'économie et des finances créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice des prix à la consommation, d'échéance 1er mars 2028. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 1er mars 2028 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini, calculé le 1er mars 2028, et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 euro.

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2016-1936 du 29 décembre 2016 relatif à l'émission des valeurs du Trésor - Arrêté du 13 janvier 2017 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 0,00 % 25 février 2020 en euros