Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé (Lien Legifrance, JO 17/02/2017)

    L'ordonnance est relative à la parité et à la territorialité dans la composition des conseils ordinaux des professions de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeute et pédicures-podologues).

    Elle fixe les conditions de désignation des membres de l'ensemble des conseils, en modifie la composition, la répartition des sièges et les modes d'élection dans un objectif de parité et de simplification.

    En cohérence avec la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, elle adapte les regroupements des conseils régionaux et interrégionaux des ordres dans les régions concernées.

    Prise en application de l'article 212 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l'ordonnance modifiant le code de la santé publique a ainsi pour objet : 1° De tirer les conséquences de la mise en place de l'élection par binômes des membres des conseils introduite par l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels, en modifiant la composition des conseils, la répartition des sièges au sein des différents échelons et les modes d'élection et de désignation, de manière à simplifier les règles et à permettre l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de membres de l'ensemble des conseils ; 2° De tirer les conséquences de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales, sur l'organisation des échelons des ordres.

    Elle prévoit aussi, outre le vote par correspondance, la voie électronique pour l'élection des conseils.

    Elle permet, sauf en matière disciplinaire, l'adoption des délibérations des conseils de l'ordre des pharmaciens au moyen d'une conférence électronique ou audiovisuelle, dans les conditions fixées par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et au décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, et selon des modalités définies par le règlement intérieur de l'ordre (insertion de l'article L. 4233-7 dans le code de la santé publique).

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  santé / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels - Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral - Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial