Décret n° 2017-246 du 27 février 2017 relatif à la procédure et aux commissions d'autorisations d'exercice pour la profession de médecin, prévues aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1 du code de la santé publique (Lien Legifrance, JO 28/02/2017)

    Le décret modifie la procédure d'autorisation temporaire d'exercice pour des praticiens disposant de diplômes attribués dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne et justifiant de fonctions hospitalo-universitaires. Il crée une nouvelle commission d'autorisation d'exercice compétente pour examiner les demandes d'autorisation d'exercice à titre permanent de ces praticiens. Il précise les conditions de vérification de la maîtrise de la langue française et définit le délai de rejet implicite des demandes. Le décret est pris pour l'application de l'article 121 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé