Décret n° 2017-215 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres (Lien Legifrance, JO 23/02/2017)

    L'arrêté porte, pour les agents du cadre d'emplois des gardes champêtres, le taux maximum de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions à 20 % du traitement soumis à retenue pour pension.

Rubriques :  collectivités territoriales / fonction publique