Décret n° 2017-216 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale (Lien Legifrance, JO 23/02/2017)

    Le décret a pour objet la reconnaissance de l'évolution des missions, des fonctions occupées et du positionnement du corps de commandement au sein de la hiérarchie policière par la refonte de son statut et de l'évolution de sa grille indiciaire vers le A-type. La refonte du statut a pour conséquence une restructuration du corps en deux grades de droit commun (capitaine et commandant) et un grade contingenté à accès fonctionnel, doté d'un échelon spécial, intitulé « commandant divisionnaire ». La constitution d'un nouveau premier grade entraîne la fusion des grades de lieutenant et de capitaine, tirant ainsi les conséquences de l'avancement quasi automatique en vigueur actuellement. Lors de l'accès au corps, les officiers prendront le titre de lieutenant et n'obtiendront celui de capitaine qu'après quatre années après titularisation dans le nouveau grade fusionné. Les officiers du premier grade conservent en outre une obligation d'affectation de deux ans minimum sur leur premier poste. L'échelon exceptionnel de capitaine est maintenu à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2022 afin de faciliter la mise en œuvre de la déflation du corps de commandement. L'accès au grade de commandant sera conditionné par 12 années de services effectifs depuis la titularisation dans le premier grade et par la réalisation de deux mobilités, géographique ou fonctionnelle, avec possibilité d'effectuer la seconde mobilité lors de la prise de grade. Le présent décret modifie le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Le décret n° 2017-217 du 20 février 2017 relatif à l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale définit notamment les conditions dans lesquelles les commandants et commandants divisionnaires du corps de commandement de la police nationale peuvent accéder à l'emploi fonctionnel, la durée de détachement dans l'emploi fonctionnel, fixée à quatre ans renouvelable une fois. Par ailleurs, il précise les principales fonctions exercées par les fonctionnaires détachés sur un emploi de commandant divisionnaire fonctionnel. Enfin, cet emploi fonctionnel est doté d'un échelon spécial à accès contingenté. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fonction publique / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale