Décret n° 2017-221 du 24 février 2017 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 (Lien Legifrance, JO 24/02/2017)

    La commission nationale de contrôle de la campagne électorale instituée par l'article 13 du décret du 8 mars 2001 susvisé comprend, outre le vice-président du Conseil d'Etat, président et membre de droit, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, membres de droit, les membres qui ont été désignés par les membres de droit.

    La commission siège au Palais-Royal dans les locaux du Conseil d'Etat. Son secrétariat est assuré par le secrétaire général ou les secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat.

A noter : Ce décret et le décret n° 2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ont été publiés au Journal officiel le jour même de leur signature.

Rubrique :  élections

Voir aussi :
Décret n° 2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République - Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - Décret n° 2012-254 du 22 février 2012 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts