Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (Lien Legifrance, JO 25/02/2017)

    Le décret fixe les prescriptions du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs prévu à l'article L. 542-1-2. A cette fin, il complète le code de l'environnement par une section ayant cet objet (art. D. 542-74 à D. 542-93). Il abroge le décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 ayant le même objet.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement

Voir aussi :
Décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts