Décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité (Lien Legifrance, JO 25/02/2017)

    Le décret précise les conditions de création du fichier national d'identification de la faune sauvage captive ainsi que les modalités de collecte et de traitement des données de ce fichier pour assurer un suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire et de leurs propriétaires. Il complète le code de l'environnement notamment par une sous-section 4 : « Identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité : marquage et enregistrement des données » et une sous-section 5 : « Fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité » (art. R. 413-23-1 à R. 413-23-10), ainsi que par des dispositions prévoyant comme sanction à la détention en captivité ou à la cession irrégulières d'animaux d'espèces non domestiques l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (ajout des art. R. 415-4 et s.). Le décret est pris pour l'applications des articles L. 413-1 et L. 413-6 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue des articles 154 et 155 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2016-375 du 8 décembre 2016 portant avis sur un projet de décret relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité.

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / environnement / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages


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