Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice (Lien Legifrance, JO 28/02/2017)

    Le décret réforme des modalités de fixation du tarif des actes de médecine légale, de psychologie légale, des analyses toxicologiques et des actes de radiologies. Il fixe les principes directeurs de la tarification des actes de médecine légale, de psychologie légale, par référence aux lettres clés de la sécurité sociale affectées de coefficient tenant compte de la nature, de l'étendue et du statut du professionnel requis, au regard de son statut social. Les tarifs des analyses toxicologiques et des actes de biologie sont fixés selon la nature des analyses et les techniques utilisées. La liste des actes et le tarif applicable sont fixés par arrêté interministériel. Les actes de radiologie sont rémunérés par référence à la classification commune des actes médicaux. Modifiant des dispositions du code de procédure pénale, du code de la route et du code de la santé publique, le décret entre en vigueur dans les conditions précisées renvoyant à une date fixée par des arrêtés, et au plus tard le 30 septembre 2017 pour quelques dispositions et pour les autres dispositions, au plus tard le 30 mars 2017. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'Arrêté du 27 février 2017 pris pour l'application des 2° et 7° de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice.

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