Loi n° 2017-226 du 24 février 2017 autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (Lien Legifrance, JO 25/02/2017)

    La loi autorise l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de l'UNESCO de 1954, dite convention de la Haye. Ce protocole qui établit un système renforcé de protection des biens culturels en cas de conflit armé a été signé à La Haye le 26 mars 1999. Son texte sera ultérieurement publié au Journal officiel. L'adhésion de la France à ce protocole intervient dans le contexte de la Conférence internationale que la France a co-organisé avec les Emirats arabes unis les 2 et 3 décembre 2016 à Abou Dhabi pour la protection du patrimoine en péril, ayant pour objet la création d'un fonds financier et d'un réseau de refuges pour les œuvres en danger.

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / droit, justice et professions juridiques



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