Décret n° 2017-232 du 23 février 2017 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Lien Legifrance, JO 25/02/2017)

    Le décret tire les conséquences réglementaires de la réforme introduite par l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 de transposition de la directive 2005/36/CE modifiée sur les points suivants : prise en compte de la possibilité d'exercer une partie seulement de l'activité d'expertise comptable, au titre du principe de l'accès partiel à l'activité d'expertise comptable ; modification des conditions prévues en matière d'établissement en France d'un professionnel de l'expertise comptable ne disposant pas du diplôme d'expertise comptable ; modification des conditions prévues en matière de prestation temporaire et occasionnelle en France par un professionnel de l'expertise comptable ne disposant pas du diplôme d'expertise comptable. A ces fins, il modifie le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées - Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable