Lois des 21, 22, 23 et 24 février 2017 ratifiant des ordonnances et modifiant des dispositions législatives
Au Journal officiel du 25 février 2017 :Au Journal officiel du 24 février 2017 :
- Loi n° 2017-228 du 24 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
- Loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
Au Journal officiel du 22 février 2017 :
Au Journal officiel du 20 février 2017 :
Rubriques : santé / commerce, industrie et transport