Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes (Lien Legifrance, JO 26/02/2017)

    Le décret crée l'observatoire national des transports publics particuliers de personnes, le comité national des transports publics particuliers de personnes et les commissions locales des transports publics particuliers de personnes et définit leur champ de compétence. Les commissions locales remplacent les commissions départementales et communales créées par le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise. Le décret complète et modifie le code des transports et abroge le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 précité. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  commerce, industrie et transport