Décret n° 2017-240 du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie (Lien Legifrance, JO 26/02/2017)

    Le décret précise les conditions de régularité du séjour applicables aux personnes étrangères pour accéder à la prise en charge des frais de santé au titre de la protection universelle maladie. Il détermine les modalités des contrôles réalisés par les organismes de sécurité sociale ainsi que les conséquences de ces contrôles en termes de fermeture des droits après examen contradictoire. Pris pour l'application de l'article 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 et de l'article 64 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, le décret modifie les dispositions du code de la sécurité sociale. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / étrangers / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts