Arrêté du 24 février 2017 modifiant la durée des contrats d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz (Lien Legifrance, JO 26/02/2017)

    L'arrêté porte à 20 ans la durée des contrats d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz. Peut bénéficier d'un avenant contractuel en ce sens toute installation bénéficiant d'un contrat d'achat en application de l'arrêté du 19 mai 2011 ou de l'arrêté du 10 juillet 2006. Les sommes versées au producteur dans le cadre du contrat sont plafonnées à un nombre d'heures de fonctionnement en équivalent pleine puissance à partir de la seizième année d'effet du contrat.

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