Décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement (Lien Legifrance, JO 28/02/2017)

    Le décret fixe le seuil de recours obligatoire à l'architecte pour l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement à une surface de terrain à aménager supérieure à 2 500 m². Pris pour l'application de l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de l'article 81 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, le décret complète le code de l'urbanisme par un article R. 441-4-2. Il est applicable aux demandes de permis d'aménager déposées à compter du 1er mai 2017. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine


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