Décret n° 2017-255 du 27 février 2017 relatif à l'observatoire de l'économie de la filière musicale (Lien Legifrance, JO 28/02/2017)

    Le décret modifie les statuts du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz. Il est pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, qui a créé un observatoire de l'économie de l'ensemble de la filière musicale géré par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) et placé sous l'autorité d'un comité d'orientation. Le décret fixe les catégories d'informations statistiques, économiques et sociologiques dont l'observatoire de l'économie de la musique peut solliciter la communication. Il définit les attributions de l'observatoire et du comité d'orientation, ainsi que leur composition et modalités de fonctionnement respectifs. Il modifie la composition et les attributions du conseil d'administration du CNV, complètent les missions du directeur de l'établissement, la nature des ressources de ce dernier, ainsi que des dispositions prévoyant de nouvelles règles comptables applicables aux dépenses de l'établissement. Le présent décret modifie le décret n° 2002-569 du 23 avril 2002 relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz modifié. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine