Arrêté du 16 février 2017 relatif aux organismes participant à la phytopharmacovigilance (Lien Legifrance, JO 01/03/2017)

    L'arrêté fixe la liste des organismes chargés de participer à la phytopharmacovigilance en fonction des informations qu'ils recueillent au titre de leur participation à des dispositifs de surveillance. Il précise la nature des informations pouvant intéresser la phytopharmacovigilance pour laquelle chaque organisme est désigné. Il prévoit en outre à quels organismes les fabricants, importateurs, distributeurs, utilisateurs professionnels non-salariés, conseillers et formateurs des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques et adjuvants sont tenus de déclarer les informations dont ils disposent en matière de phytopharmacovigilance. L'arrêté est pris pour l'application des articles L. 253-8-1, R. 253-46-4 et R. 253-46-6 du code rural et de la pêche maritime. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / environnement / commerce, industrie et transport