Décrets n° 2017-264 et 2017-265 du 28 février 2017 relatifs à l'agrément des sites naturels de compensation

    Deux décrets relatifs à l'agrément des sites naturels de compensation, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, ont été publiés au Journal officiel du 2 mars 2017

• Décret n° 2017-264 du 28 février 2017 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation. Le décret en conseil d'Etat définit les modalités de délivrance de l'agrément des sites naturels de compensation. Il prévoit notamment que le silence gardé par le ministre chargé de l'environnement à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la réception de la demande d'agrément vaut décision d'acceptation. Pris pour l'application de l'article L. 163-3 du code de l'environnement créé par l'article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le décret en Conseil d'Etat complète le code de l'environnement par un article R. 163-2.(D'après la notice publiée avec le décret)
  
  
• Décret n° 2017-265 du 28 février 2017 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation. Le décret précise les modalités d'agrément des sites naturels de compensation. Il insère notamment les articles D. 163-3 à D. 163-9 dans le code de l'environnement.

Rubrique :  environnement

Voir aussi :
Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages