Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation (Lien Legifrance, JO 03/03/2017)

    L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, a pour objet de procéder à l'extension de la nouvelle rédaction de la partie législative du code de la consommation, avec les adaptations nécessaires, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, pour celles des dispositions qui relèvent de la compétence de l'Etat, ainsi qu'aux adaptations nécessaires en ce qui concerne le département de Mayotte et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle intervient dans le cadre du II de l'article 161 de la loi n° 2014-344 relative à la consommation, qui accordait au gouvernement un délai de douze mois à compter de la publication de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, pour publier ces mesures d'extension et d'adaptation.

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  outre-mer / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


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