Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance (Lien Legifrance, JO 04/03/2017)

    Le décret tire les conséquences de la prorogation du délai de déclaration de naissance de trois à cinq jours par le législateur en reprenant et en adaptant l'article unique du décret n° 60-1265 du 25 novembre 1960 relatif au mode de calcul du délai prévu à l'article 55 du code civil. Il désigne par ailleurs les communes difficiles d'accès pour lesquelles le délai de déclaration est porté à huit jours, soit quelques communes du département de la Guyane. Pris pour l'application de l'article 55 du code civil, tel qu'issu de l'article 54 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le décret abroge le décret n° 60-1265 du 25 novembre 1960 précité. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  collectivités territoriales / droits civils, famille, dons et legs

Voir aussi :
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle


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