Décret n° 2017-284 du 2 mars 2017 pris pour l'application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle (Lien Legifrance, JO 05/03/2017)

    Le décret précise les conditions d'agrément d'un organisme de gestion collective chargé de percevoir le droit de suite en l'absence d'ayant droit connu ou en cas de vacance ou de déshérence. Il précise par ailleurs les conditions d'agrément de l'organisme chargé de percevoir la rémunération pour copie privée pour le compte des ayants droit. Le décret est pris pour l'application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle, tels que modifiés respectivement par les articles 31 et 18 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

Rubriques :  droits civils, famille, dons et legs / commerce, industrie et transport / enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine