Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque (Lien Legifrance, JO 07/03/2017)

    L'arrêté a pour objectif de : créer un régime de déclaration préalable pour certains transports exceptionnels de première catégorie ; définir les réseaux routiers nationaux sur lesquels les transports exceptionnels pourront circuler selon leur catégorie et leur tonnage ; préciser comment un gestionnaire de voirie est informé du passage d'un transport exceptionnel. Il met en œuvre le décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels


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