Loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (Lien Legifrance, JO 07/03/2017)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
    La loi consacre en Corse l'acte notarié de notoriété afin de sécuriser les actes issus de la reconstitution des titres opérée par le biais de la procédure de prescription acquisitive, autrement appelée trentenaire, qui permet de procéder à la création de titres pour les biens dépourvus d'actes de propriété. Lorsqu'un acte notarié de notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire. Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d'affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière. Le présent article s'applique aux actes de notoriété dressés et publiés avant le 31 décembre 2027.

    Elle porte de 30 à 50 % le taux de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit lors de la première mutation d'un bien situé sur le territoire national qui a été titré jusqu'en 2027. Cette mesure incitative, transitoire et de portée générale, s'inscrit dans une logique visant à accélérer la reconstitution des titres de propriété.

    Elle proroge l'exonération partielle à 50 % des droits de succession sur les biens sis en Corse de dix années (jusqu'en 2028) pour permettre au Groupement d'intérêt public chargé de la reconstitution des titres de propriété en Corse (GIRTEC) d'avancer sur les dossiers de reconstitution de titres.

    Elle proroge jusqu'au 31 décembre 2027, pour les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires, l'exonération du droit de 2,5 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse. Le but est également de favoriser la reconstitution des titres.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  droits civils, famille, dons et legs / collectivités territoriales



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