Décret n° 2017-292 du 6 mars 2017 relatif au temps légal français (Lien Legifrance, JO 08/03/2017)

    Le décret met à jour les dispositions réglementaires relatives au temps légal français. Il définit le temps légal sur les différentes parties du territoire de la République française.

    Dans les départements métropolitains, le temps légal est obtenu en ajoutant une heure au temps légal de base. Toutefois, pendant la période d'heure d'été qui commence à 1 heure du matin, temps légal de base, le dernier dimanche de mars, et qui se termine à 1 heure du matin, temps légal de base, le dernier dimanche d'octobre, le temps légal est obtenu en ajoutant deux heures au temps légal de base.

    En Guadeloupe et en Martinique, le temps légal est obtenu en retranchant quatre heures au temps légal de base.

    En Guyane, le temps légal est obtenu en retranchant trois heures au temps légal de base.

    A La Réunion, le temps légal est obtenu en ajoutant quatre heures au temps légal de base.

    A Mayotte, le temps légal est obtenu en ajoutant trois heures au temps légal de base.

    Le décret charge l'Observatoire de Paris, dans le cadre de la coordination de la métrologie française, d'élaborer la valeur locale du temps universel coordonné (UTC) et de la fournir aux utilisateurs. Le décret est pris en application de la Convention du mètre et met en œuvre la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 concernant les dispositions relatives à l'heure d'été.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques



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