Loi n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (Lien Legifrance, JO 08/03/2017)

    La loi ratifie les trois ordonnances, prises sur le fondement de l'article 30 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), ayant pour objet la création de la nouvelle collectivité de Corse au 1er janvier 2018. Collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, la nouvelle collectivité de Corse sera issue de la fusion de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  collectivités territoriales

Voir aussi :
Ordonnances n° 2016-1561, 2016-1562 et 2015-1563 du 21 novembre 2016 relatives à la collectivité de Corse - Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République


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