Décret n° 2017-296 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de tirage au sort préalable à la désignation des membres de la Haute Autorité de santé (Lien Legifrance, JO 09/03/2017)

    Le décret fixe les modalités d'organisation du tirage au sort destiné, d'une part, à garantir le respect des règles de parité entre les femmes et les hommes pour les nominations des membres du collège de la Haute Autorité de santé et, d'autre part, à déterminer la durée du mandat des membres applicable au titre du premier renouvellement du collège suivant la publication de l'ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé.

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé