Arrêté du 21 février 2017 fixant le cahier des charges des maisons d'accueil hospitalières, prévu par l'article L. 6328-1 du code de santé publique (Lien Legifrance, JO 10/03/2017)

    L'arrêté ministériel définit le cahier des charges des maisons d'accueil hospitalières. Il indique ainsi qu'une maison d'accueil hospitalière propose un hébergement, à proximité ou dans l'enceinte d'un établissement de santé, pour des accompagnants de personnes hospitalisées. Elle peut également héberger : des aidants de personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie accompagnées par un établissement ou service social ou médico-social ; des patients et le cas échéant leurs accompagnants, en amont ou en aval d'une prise en charge dans un établissement de santé. Elle peut aussi apporter une prestation d'hébergement temporaire, non médicalisée, aux patients, en amont ou en aval d'une prise en charge par un établissement de santé, par délégation de celui-ci, dans les conditions prévues par l'article 53 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, dès lors qu'elle a conventionné avec un établissement de santé figurant sur la liste des sites autorisés par arrêté du ministre chargé de la santé. Dans ce cas, sont également applicables les conditions fixées dans le décret relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation des hébergements non médicalisés de patients prévue par la loi précitée. L'arrêté est pris pour l'application de l'article 100 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ayant inséré l'article L. 6328-1 dans le code de santé publique.

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015