Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles (Lien Legifrance, JO 10/03/2017)

    L'ordonnance est prise en application de l'article 148 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui habilite le gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi et nécessaires à la transposition de la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et de l'Union européenne. Cette directive poursuit un triple objectif : instaurer un équilibre entre le droit des victimes d'obtenir réparation intégrale de leur préjudice et la nécessité de préserver l'efficacité des procédures devant les autorités de concurrence ; offrir une protection équivalente à toute victime d'une pratique anticoncurrentielle en harmonisant les règles qui encadrent les actions en dommages et intérêts entre les Etats membres ; encourager l'introduction de ces actions qui permettent de sanctionner efficacement les entreprises auteurs de pratiques anticoncurrentielles en offrant aux victimes un cadre juridique rénové et adapté. En particulier, la directive prévoit des règles relatives à la charge de la preuve et à la production des éléments de preuve aux fins de l'action en responsabilité, à l'effet des décisions des autorités de concurrence, à la répercussion du surcoût, à la responsabilité solidaire, aux délais de prescription, et à l'incidence des procédures alternatives de règlement des différents. Ces règles sont transposées par la présente ordonnance lorsque le droit commun de la responsabilité civile et de la procédure civile ou administrative, qui régit les actions en réparation engagées par les victimes de pratiques anticoncurrentielles, ne comporte pas de dispositions équivalentes ou conformes. Inversement, ce droit commun continuera de s'appliquer dès lors qu'aucune règle spéciale issue de la transposition n'y déroge.

    L'ordonnance comprend trois titres et quatorze articles.

• Le titre Ier contient les modifications apportées au code de commerce (article 1er). Il est notamment créé un nouveau titre VIII comportant les dispositions nouvelles relatives aux actions en dommages et intérêts du fait de pratiques anticoncurrentielles. Ces dispositions législatives, qui favoriseront les actions en indemnisation, complètent les règles prohibant ces pratiques et les modalités des actions administratives engagées devant les autorités de régulation en droit de la concurrence.
  
• Le titre II de l'ordonnance comporte des dispositions qui modifient le code de la consommation, le code de justice administrative et le code de l'organisation judiciaire. Le code de justice administrative est ainsi complété par un chapitre intitulé : « Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles » (art. L. 775-1 et L. 775-2).
  
• Le titre III de l'ordonnance comporte les dispositions diverses et finales.

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / droit, justice et professions juridiques / contentieux

Voir aussi :
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique