Arrêté du 6 mars 2017 accordant la garantie de l'Etat aux emprunts obligataires émis par l'Unédic en 2017 (Lien Legifrance, JO 11/03/2017)

    Le ministre de l'économie et des finances accorde la garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat aux obligations qui seront émises en 2017 par l'Unédic conformément aux décisions de son conseil d'administration. La garantie porte sur un encours maximum en principal de cinq milliards d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents. L'arrêté intervient pour l'application de l'article 122 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

Rubriques :  travail et emploi / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016