Arrêté du 7 mars 2017 relatif aux déclarations des infections associées aux soins et fixant le cahier des charges des centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins (Lien Legifrance, JO 11/03/2017)

    La déclaration des infections associées aux soins est réalisée et transmise de façon dématérialisée sur le portail de signalement des événements sanitaires indésirables prévu à l'article D. 1413-58 du code de la santé publique ou le système dématérialisé de déclaration des infections associées aux soins développé par l'Agence nationale de santé publique. Le contenu de la déclaration comporte les éléments mentionnés à l'article R. 1413-80 du code de la santé publique et est précisé en annexe I au présent arrêté. Le cahier des charges des centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins prévu à l'article R. 1413-84 du code de la santé publique figure en annexe II du présent arrêté.

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Arrêté du 10 février 2017 fixant la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé - Arrêtés du 27 février 2017 relatifs au « portail de signalement des évènements sanitaires indésirables »