Décret n° 2017-306 du 10 mars 2017 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France (Lien Legifrance, JO 11/03/2017)

    Le décret modifie des dispositions réglementaires relatives à l'élection de députés par les Français établis hors de France. Elles portent sur la diffusion des circulaires électorales, au vote par correspondance électronique, au vote par correspondance sous pli fermé, aux dépouillements et recensement des votes, au financement de la campagne électorale (art. R. 174-2, R. 175-2, R. 176-3, R. 176-3-7, R. 176-3-8, R. 176-3-9, R. 176-3-10, R. 176-4, R. 176-4-2, R. 177-5 et R. 177-7 du code électoral). Il est pris sur le fondement des articles L. 330-10 et L. 330-13 du code électoral, suite à un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 décembre 2016.

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