Décret n° 2017-317 du 10 mars 2017 relatif à l'instruction et à la signature des contrats de crédit-bail mentionnés à l'article L. 6148-7-1 du code de la santé publique conclus pour le compte des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique (Lien Legifrance, JO 12/03/2017)

    Le décret précise les conditions dans lesquelles l'Etat peut conclure un contrat de crédit-bail pour le compte des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale. Le décret est ainsi pris pour l'application de l'article 105 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui a inséré les articles L. 6148-7-1 et L. 6148-7-2 dans le code de la santé publique. Ces articles ont interdit aux établissements publics de santé et aux structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique de conclure directement les contrats de crédit-bail qui ont pour objet la réalisation, la modification ou la rénovation d'ouvrages immobiliers répondant à un besoin précisé par la collectivité publique et destinés à être mis à sa disposition ou à devenir sa propriété. Ces contrats doivent être conclus par l'Etat, pour leur compte, sous réserve de la soutenabilité de l'opération au regard de ses conséquences sur les finances publiques et sur la situation financière de la personne publique. Le présent décret complète la partie réglementaire du code de la santé publique.

Rubriques :  collectivités territoriales / contrats / santé

Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé