Arrêté du 9 mars 2017 portant modification de l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels (Lien Legifrance, JO 15/03/2017)

    L'arrêté complète le système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels valant déjà pour les permis de conduire et les passeports, en y ajoutant les cartes d'identité.

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : Délibération n° 2017-034 du 16 février 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels - Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité