Décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 relatif au service public de mise à disposition des données de référence (Lien Legifrance, JO 16/03/2017)

    Le décret détermine les modalités de participation et de coordination des différentes administrations à la mise à disposition des données de référence, la liste de ces données et des critères de qualité afférents. Il précise l'organisation de la mission de service public relative à la mise à disposition des données de référence en dressant la liste de ces données, en fixant les critères de sa qualité et le rôle des administrations concernées. Pris pour l'application de l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration, issu de l'article 14 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, le décret insère quatre articles dans le code des relations entre le public et l'administration (art. R. 321-5 à R. 321-8) et entre en vigueur le 1er avril 2017.

    Les données mises à la disposition du public par le service public des données de référence sont : 1° Le répertoire des entreprises et de leurs établissements ; 2° Le répertoire national des associations ; 3° Le plan cadastral informatisé ; 4° Le registre parcellaire graphique ; 5° Le “référentiel à grande échelle” ; 6° La base adresse nationale ; 7° La base de données de l'organisation administrative de l'Etat ; 8° Le répertoire opérationnel des métiers et des emplois ; 9° Le code officiel géographique. Ces données de référence sont mises à disposition du public sous forme électronique par l'administration qui en assure la production ou une autre administration désignée par elle. Les administrations mettent à disposition les données de référence dans le respect des conditions de fiabilité, de disponibilité et de sécurité fixées par un arrêté du Premier ministre. Le service chargé de l'administration du portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition les informations publiques de l'Etat et de ses établissements publics concourt à la mise en œuvre du service public des données de référence

Rubrique :  relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique