Décret n° 2017-334 du 14 mars 2017 relatif aux traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des échanges d'informations entre organismes de sécurité sociale en vue de prévenir la perte d'autonomie des personnes âgées (Lien Legifrance, JO 16/03/2017)

    Le décret a pour objet d'autoriser la mise en œuvre par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de traitements de données à caractère personnel destinés à contribuer à la prévention de la perte d'autonomie des assurés sociaux de cinquante-cinq ans et plus. Il permettra aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale de proposer des services adaptés aux assurés sociaux susceptibles de présenter un risque de perte d'autonomie précoce. Le décret a été pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement après l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 janvier 2017. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / santé / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement