Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique (Lien Legifrance, JO 16/03/2017)

    Le décret précise les modalités de désignation du médiateur de la musique institué à l'article L. 214-6 du code de la propriété intellectuelle, créé par l'article 14 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Il définit aussi les modalités d'organisation de la procédure de conciliation prévue à ce même article. A ces fins, il modifie le code de la propriété intellectuelle et le complète par une section qui détermine les conditions de nomination du médiateur de la musique par décret, le régime des incompatibilités et les mesures destinées à prévenir les conflits d'intérêts. Aux termes de l'article précité, le médiateur de la musique est chargé d'une mission de conciliation pour tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de tout accord professionnel conclu entre les producteurs de phonogrammes, les artistes et les services de communication au public en ligne mettant à disposition des œuvres musicales, ainsi que de tout contrat conclu entre producteurs et artistes, entre producteurs et services de communication au public en ligne mettant à disposition des œuvres musicales ou entre producteur de phonogrammes et un producteur de spectacles. Le médiateur peut être saisi par tout artiste-interprète, par tout producteur de phonogrammes et par tout éditeur de service de communication au public mettant à disposition des œuvres musicales ou par tout mandataire, par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée, ainsi que par le ministre chargé de la culture.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / droits civils, famille, dons et legs

Voir aussi :
Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine


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