Décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 relatif aux droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique (Lien Legifrance, JO 16/03/2017)

    Le décret fixe les modalités selon lesquelles l'administration communique les règles définissant un traitement algorithmique lorsqu'elle est saisie d'une demande par une personne ayant fait l'objet d'une décision individuelle fondée sur un tel traitement. Le silence gardé par l'administration au terme du délai d'un mois vaut décision de rejet de la demande en application des articles R.* 311-12 et R. 311-13 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).

    Il précise que la mention explicite qui doit informer l'intéressé que la décision individuelle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique doit aussi rappeler le droit d'obtenir la communication des règles définissant ce traitement et des principales caractéristiques de sa mise en œuvre, ainsi que les modalités d'exercice de ce droit à communication et de saisine, le cas échéant, de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

    Il indique les informations que l'administration communique à la personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi : 1° Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ; 2° Les données traitées et leurs sources ; 3° Les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé ; 4° Les opérations effectuées par le traitement.

    Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2017. Il est pris pour l'application de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration, tel que modifié par l'article 4 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qui a créé un principe de communication des règles définissant un traitement algorithmique lorsque celui-ci a participé au fondement d'une décision individuelle. Il complète la partie réglementaire du code des relations entre le public et l'administration par les articles R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2.

Rubrique :  médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique