Loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (Lien Legifrance, JO 21/03/2017)

    L'article unique de la loi donne une nouvelle rédaction à l'article L. 2223-2 du code de la santé publique qui réprime le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Il consiste dans le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d'allégations ou d'indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une IVG. Il est ainsi constitué dans deux cas : 1° Soit en perturbant l'accès aux établissements pratiquant l'IVG, la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ; 2° Soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements pratiquant l'IVG, des femmes venues recourir à une IVG ou de l'entourage de ces dernières. Les peines encourues sont deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 16 mars 2017 Loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse n° 2017-747 DC

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