Décret n° 2017-340 du 16 mars 2017 relatif à la rémunération des dirigeants et des membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes cotées (Lien Legifrance, JO 17/03/2017)

    Le décret précise les conditions d'application du dispositif de vote de l'assemblée générale des actionnaires sur la résolution présentant les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux dirigeants de la société anonyme à conseil d'administration ou à conseil de surveillance. Il permet de préciser le contenu des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature des dirigeants des sociétés anonymes à conseil d'administration ou à conseil de surveillance et dont les principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution sont fixés par la résolution prévue aux articles L. 225-37-2 et L. 225-82-2 du code de commerce, créés par l'article 161 de la loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  entreprises et activité économique / droits civils, famille, dons et legs

Voir aussi :
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique