Décret n° 2017-344 du 16 mars 2017 relatif aux transmissions de données sur l'allocation personnalisée d'autonomie et l'aide sociale à l'hébergement (Lien Legifrance, JO 18/03/2017)

    Le décret a pour objet de définir la nature et les conditions de transmission et d'utilisation des données transmises par les conseils départementaux portant sur l'allocation personnalisée d'autonomie et l'aide sociale à l'hébergement. Pris pour l'application des articles L. 232-21 à L. 232-21-2 du code de l'action sociale et des familles, le décret prévoit de fixer par arrêté l'état récapitulatif relatif aux dépenses et bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) que doivent transmettre les conseils départementaux à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Il précise les données relatives aux bénéficiaires de l'APA que doivent transmettre les conseils départementaux à l'Etat, ainsi que leurs modalités de transmission. Il s'agit, d'une part, de données agrégées, remontées au travers d'une enquête trimestrielle sur l'APA, enquête réformée et relancée fin 2015 afin de suivre la montée en charge de la réforme de l'APA, et, d'autre part, de données individuelles sur les bénéficiaires de l'APA et de l'aide sociale à l'hébergement, destinées à la réalisation d'études statistiques qui permettront de mieux appréhender les parcours de vie et de soins des personnes âgées en situation de perte d'autonomie. Le décret insère les articles D. 232-38 et D. 232-39 dans le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). (D'après la notice publiée avec le décret)

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