Décret n° 2017-346 du 17 mars 2017 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans certains corps recrutant par la voie de l'Ecole nationale d'administration (Lien Legifrance, JO 19/03/2017)

    Le décret précise les conditions de recrutement de travailleurs handicapés dans certains corps de la fonction publique de l'Etat. Il adapte aux spécificités de certains corps recrutant par la voie de l'Ecole nationale d'administration (ENA) les dispositions de droit commun relatives au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application du II de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Il fixe le niveau du diplôme requis, la procédure de recrutement, la durée du contrat et les modalités de rémunération des intéressés. Il prévoit une durée minimale de formation ainsi que les modalités de la titularisation et du reclassement des agents dans les corps concernés. Il adapte certaines de ces dispositions aux spécificités du corps interministériel des administrateurs civils (commission administrative paritaire interministérielle, multiplicité des employeurs, positionnement de la direction générale de l'administration et de la fonction publique). En outre, il fixe la liste des corps qui appliqueront ce dispositif. Il s'agit notamment des corps des administrateurs civils, des conseillers des affaires étrangères, des sous-préfets et des membres de plusieurs inspections générales. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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