Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation (Lien Legifrance, JO 26/03/2017)
Le décret procède à une clarification des règles applicables en cas de cassation sans renvoi, notamment lorsque la Cour de cassation envisage de statuer au fond après cassation. Il prévoit que les parties sont invitées à présenter leurs observations lorsque la Cour de cassation, en application de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, décide de statuer au fond dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. De même, il prévoit que les parties sont avisées de la décision de la Cour de recourir, conformément à l'article L. 431-3-1 du code précité, à une personne qualifiée dont les observations sont soumises au débat contradictoire, soit à l'occasion d'une audience, soit par écrit. Par ailleurs, le décret détermine la composition des formations plénière et mixte saisies pour avis. Enfin, il définit la procédure applicable au réexamen d'une décision définitive rendue en matière d'état des personnes à la suite d'une condamnation de la France par la Cour européenne de droits de l'homme, dès lors que par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, pour la personne concernée, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée par la Cour ne pourrait mettre un terme. Pris pour l'application des articles 38, 39, 41 et 42 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le décret modifie les dispositions du code de procédure civile et du code de l'organisation judiciaire. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 4 et 5 qui entrent en vigueur le 15 mai 2017. (D'après la notice publiée avec le décret)
Rubriques : droit, justice et professions juridiques / droits civils, famille, dons et legs
Voir aussi :
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle