Arrêté du 2 mars 2017 portant application aux militaires du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires (Lien Legifrance, JO 23/03/2017)
L'arrêté fixe les conditions d'application aux militaires des dispositions du décret du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires. Il prévoit que les dispositions du présent arrêté s'appliquent :
Le bulletin de solde sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er septembre 2018. Tant que le bulletin de solde papier est émis, il conserve sa valeur en tant que pièce justificative. Celle-ci sera transférée au bulletin de solde numérique par décision ministérielle.
- à partir du 1er avril 2017, aux militaires administrés par le système d'information des ressources humaines de la marine nationale ;
- à partir du 1er septembre 2017, aux militaires administrés au travers des systèmes d'information des ressources humaines de l'armée de terre, de l'armée de l'air, du service de santé des armées, et du service des ressources humaines civiles du ministère de la défense.
Voir aussi l'avis de la commission nationale informatique et liberté en date du 20 septembre 2016.
Rubriques : fonction publique / défense, police, sécurité civile / médias, télécommunications, informatique
Voir aussi :
Décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires