Arrêté du 14 mars 2017 portant homologation du code de conduite établi par la RATP en application de l'article L. 1115-1 du code des transports (Lien Legifrance, JO 23/03/2017)

    L'arrêté homologue pour cinq ans le code de conduite régissant l'ouverture des données établi par la RATP en application de l'article L. 1115-1 du code des transports. Ce code annexé à l'arrêté, qui s'inscrit dans le cadre de l'Open Data, reconnaît qu'il y a un intérêt fort pour l'ouverture des données de transport afin d'améliorer la qualité de vie des usagers et apporter de l'innovation dans les services, amenant globalement à l'amélioration de la qualité des transports et de la mobilité. L'arrêté est ainsi pris pour la mise en oeuvre de l'article L. 1115-1 précité créé par l'article 4 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui prévoit que les données des services réguliers de transport public de personnes et des services de mobilité sont diffusées librement, immédiatement et gratuitement en vue d'informer les usagers et de fournir le meilleur service, notamment en permettant l'organisation optimale des services de mobilité et des modes de transport. Dans ce but, elles sont diffusées par voie électronique, au public et aux autres exploitants, dans un format ouvert destiné à permettre leur réutilisation libre, immédiate et gratuite.

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Voir aussi :
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques


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